J.O. 208 du 8 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie

NOR : AGRG0764611A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65 /CEE du Conseil ;

Vu le code rural, et notamment le titre II du livre II ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2004 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'avis du CCSPA en date du 22 mai 2007 ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 8 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, les mots : « délivré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire conformément aux articles L. 221-11 et L. 221-12 du code rural. » sont remplacés par les termes : « délivré par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 221-11 du code rural. ».

A l'article 2, les termes : « investi du mandat sanitaire » sont supprimés.

L'article 5 est ainsi modifié :

- les termes : « vétérinaires investis du mandat sanitaire » sont supprimés ;

- les termes : « aux vétérinaires » sont supprimés.

Article 2


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal